CGV

SCI ISO PLUS propose de la location de salles de réunion, des espaces de travail et de la location d’espaces pour l’évènementiel dans un bâtiment situé au 12 rue du Perpignan 34880 Lavérune.

DISPOSITIONS COMMUNES (I)

Le présent chapitre I s’applique communément à l’ensemble des Conditions Générales (II, III).

ARTICLE I-1 : REGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client devra respecter le règlement intérieur du bâtiment situé au 12 rue du Perpignan 34880 Lavérune.

ARTICLE I-2 : APRÈS-VENTE

Les responsables de la Sci Iso Plus sont à disposition durant la location pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement de la location.
Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Sci Iso Plus, 3 rue du réservoir 34680 Saint Georges d’Orques.

ARTICLE I-3 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté, la Sci Iso Plus pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’espace alloué concerné par le contrat que les prestations optionnelles.
Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.
Les photos de présentation ne sont pas contractuelle. Tous les efforts sont faits pour que les photographies et textes de présentation pour illustrer les espaces de travail, de réunion et d’évènementiel soient aussi exact que possible des prestations proposées mais des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

ARTICLE I-4 : DONNÉES PERSONNELLES

En réservant un espace de travail de réunion ou en organisant un évènement les données recueillies font l’objet d’un traitement par la Sci Iso Plus.
Ces données sont nécessaires pour gérer la réservation et pourront être utilisées afin de mieux connaitre le client et lui adresser des informations sur les produits et services de la Sci Iso Plus.
A défaut de renseignement, la Sci Iso Plus ne enregistrer la réservation. Les données sont destinées à la Sci Iso Plus, ainsi qu’aux prestataires de service. La Sci Iso Plus met en œuvre un traitement, dont elle est responsable des données vous concernant à des fins de gestion commerciale de ses réservations et de ses clients, de facturation et de paiement, de prospection et promotion/animation commerciale, de statistiques commerciales et d’enquêtes de satisfaction.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition auprès de la Sci Iso Plus ainsi que du droit de définir des directives pour le traitement de vos données après votre mort que vous pouvez exercer en utilisant l’adresse unique nsinvest.contact@gmail.com.

ARTICLE I-5: PHOTOGRAPHIE

Les photographies présentées sur les différents supports de communication ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies et les textes de présentation pour illustrer les espaces de travail, les salles de réunion ou les espaces d’évènementiels présentées donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

ARTICLE I-6 : OPPOSABILITÉ DES CGV – COMPÉTENCE

Chaque réservation implique l’acceptation de nos CGV.
A l’acceptation du contrat, le client prend connaissance et accepte les conditions générales de vente transmises lors de la réservation.
Les dites CGV s’appliquent pendant toute la durée de la location.
Les CGV peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la Sci Iso Plus.

ARTICLE I-7 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE I-8 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Montpellier seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE I-9 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social ou à leur domicile principal.

ARTICLE I-10 : BLOCTEL

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations: www.bloctel.gouv.fr.

ESPACES DE TRAVAIL ET SALLES DE REUNION (II)

Le présent chapitre (II) régit les relations entre la Sci Iso Plus et le Client qui conclut l’un des contrats de location pour l’usage d’un espace de travail et/ou salle de réunion dans le bâtiment situé au 12 rue de Perpignan 34880 Lavérune.

ARTICLE II-1 : RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la Sci Iso Plus fourni au Client les services de mise à disposition d’un espace de travail et/ou salle de réunion, ainsi que les services associés éventuellement souscrits selon le contrat d’abonnement choisi par le Client, constituant les conditions particulières.

Le Client et la Sci Iso plus sont dénommés ensemble ci-après « les Parties ».

Dans le cas où les présentes seraient en contradiction avec les conditions particulières, ces dernières prévaudront.
L’acceptation des présentes conditions générales par le client se fait à la réservation de l’espace de travail et/ou de la salle de réunion par le client.
Le contrat conclu entre la Sci Iso Plus et le Client aux termes des présentes conditions générales et du contrat constitue un contrat civil de prestation de services.

Le contrat et les prestations fournies sont exclus de l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, de loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. De ce fait, l’utilisateur reconnait expressément qu’il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partie.

ARTICLE II-2 : DURÉE

Les contrats de location ont une durée limitée et déterminée à la réservation.
L’utilisateur peut mettre fin à son contrat par écrit (email ou LRAR) auprès de la Sci Iso Plus, en respectant un préavis de 30 jours à partir de la fin du mois en cours.
La Sci Iso Plus peut refuser le renouvellement dudit contrat par e-mail adressé au client.

Dans le cas où le Client s’engage pour une durée ferme dans les conditions particulières qu’il signe, la résiliation du contrat interviendra au plus tôt à la date de la fin de la durée ferme pour laquelle il s’est engagé. Si le Client souhaite partir avant cette date, il restera redevable de la totalité de la redevance, charges et taxes jusqu’à la fin de la période ferme.

Sans préjudice des paragraphes précédents, le client accepte expressément qu’en cas de non-paiement du contrat et deux (2) jours ouvrés après un simple courriel informatif lui indiquant le montant a régler, la Sci Iso Plus se réserve la possibilité de suspendre le contrat et de désactiver le badge/code d’accès du client jusqu’à ce que le solde du client dans les comptes de la Sci Iso Plus soit au minimum nul.

ARTICLE II-3 : RÉSERVATION

La réservation d’un espace de travail ou d’une salle de réunion n’est valable qu’après paiement par le Client à la Sci Iso Plus de la totalité à la réservation et à l’acceptation du dossier du client par la Sci Iso Plus.
Afin d’être considéré comme complet, le dossier doit contenir à minima : pièce d’identité, Kbis.

Une fois le contrat ou devis signé, les parties sont engagées contractuellement à compter de sa prise d’effet.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE II-4: ANNULATION

Toute annulation devra être notifiée par écrit par le client à la Sci Iso Plus. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci.

Dans le cas d’une annulation de la part du client, quelle qu’en soit la cause, le montant versé par le client est conservé en totalité par la Sci Iso Plus.
Il est ici précisé que dans le cas où le client ne transmet pas la totalité des pièces de son dossier dans un délai de 48h après le versement du paiement à la Sci Iso Plus, cette
dernière pourra considérer la réservation comme annulée du fait du client et ainsi conserver le paiement et disposer des salles de réunion et des espaces de travail comme bon lui semble.

Si le client ne se présente pas au rendez-vous de mise à disposition qui lui a été fixé sans en prévoir un nouveau auprès de la Sci Iso Plus dans les vingt-quatre heures (24) qui suivent, cela sera considéré comme une annulation de la part du client.

Dans le cas d’une annulation de la part de la Sci Iso Plus, celle-ci s’engage à rembourser le client du montant de la réservation.

Dans le cas où la Sci Iso Plus ne validerait pas le dossier du client, la totalité du paiement versé par le client lui serait remboursé.

ARTICLE II-5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client doit régler la location, le dépôt de garantie et les frais de prestations supplémentaires à la réservation. Le montant de ces sommes est indiqué dans contrat.

Les factures seront émises et présentées à l’issue de la location.

ARTICLE II-6 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent hors taxes, et comprennent uniquement la mise a disposition de l’espace de travail et/ou salle de réunion indiqué au contrat. Ils n’incluent pas les taxes éventuelles, ni les prestations optionnelles.

Les options proposées par la Sci Iso Plus peuvent faire l’objet de modifications, d’ajouts ou de suppressions.

ARTICLE II-7 : DÉPÔT DE GARANTIE

Dès sa réservation, le client versera une caution avec pré-autorisation bancaire dont le montant est indiqué dans le contrat. A l’issue de la location, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, la caution sera intégralement libérée dans un délai d’une semaine maximum à compter du départ du Client. A défaut la caution sera restituée, déduction faite des réparations effectuées suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, des factures d’options et de services impayés.
Il est ici précisé que la personne morale ayant conclu le contrat est garante du bon paiement des services, options ou consommations des occupants des espaces loués.

ARTICLE II-8 : MODIFICATIONS DE DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat est celle prévue dans les conditions particulières signées par le Client. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la Sci Iso Plus, la durée du contrat peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même espace de travail et/ou salle de réunion, ni au même prix. En cas de prolongation du contrat accepté et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation. En cas de départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la durée initialement fixée.

ARTICLE II-9 : ARRIVÉE ET DÉPART

La remise du code et/ou badge d’accès s’effectue les jours précédents l’arrivée, selon la disponibilité des Parties, et sera désactivé le jour du départ. Il appartient au client de prévenir la Sci Iso Plus d’une modification de l’heure d’arrivée ou de départ.
La Sci Iso Plus s’arrangera alors directement avec le client pour lui communiquer la procédure à suivre.

En cas de non-restitution du badge d’accès, la Sci Iso Plus facturera le client d’un montant forfaitaire de 50 €.

ARTICLE II-10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

L’espace de travail et/ou salle de réunion sera mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien. Le client usera de l’espace et de leurs installations en « bon père de famille ». Il devra respecter les normes d’occupation maximale fixée, c’est à dire le nombre de personnes signalées au départ. Un inventaire de l’espace de travail et/ou salle de réunion est remis à l’abonné. Le client devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la Sci Iso Plus toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du client, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par la Sci Iso Plus et tout manque à l’inventaire ou dommage causé aux espaces alloués sera facturé au client. La Sci Iso Plus se réserve le droit de pénétrer dans les espaces de travail et/ou salles de réunion pour l’entretien ou la sécurité.

Pendant toute la durée de son contrat, le client a l’obligation de contracter une assurance professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable contre les risques liés à son activité et à l’occupation des espaces alloués et contre le vol, la dégradation, l’effraction, l’incendie, le bris de glace etc. L’abonné reconnait ici l’importance de cette obligation et l’accepte sans réserve.

A défaut, le Client supportera seul les conséquences de l’absence d’assurance, sans que la Sci Iso Plus ne soit inquiétée.

L’utilisateur s’engage à utiliser les espaces, son matériel informatique, audio et écrans d’une manière conforme à la loi et à la réglementation en vigueur en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En particulier, il ne devra pas utiliser son matériel ou les espaces à des fins illégales. Il s’interdit d’accéder, de consulter, de télécharger, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet, mais considérés comme illégaux par la loi.

L’utilisateur s’engage à respecter la vie privée des autres clients et le secret des correspondances.

Il s’interdit d’amener dans les locaux des produits dangereux, armes, bouteilles de gaz, biens ou objets toxiques, explosifs, inflammables.

Il doit veiller à ce que la tranquillité des espaces ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté dans les espaces et à ne pas y introduire d’animaux.

L’accès aux espaces alloués est exclusivement réservé au titulaire du contrat, ce dernier s’interdisant tout prêt de son code/badge d’accès. Le client qui ferait entrer un utilisateur non-membre dans l’enceinte du bâtiment sans l’autorisation préalable de la Sci Iso Plus s’expose à la résiliation immédiate de son contrat et sera tenu responsable des dégradations provoquées par ses visiteurs dans le bâtiment.

Le client utilisera l’espace prévu au contrat uniquement pour une activité professionnelle, et seulement dans le cadre de l’activité déclarée lors de la réservation.

Toute modification de cette activité devra faire l’objet d’une information préalable la Sci Iso Plus. Aucune activité interdite ou prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ne pourra être exercée au sein des locaux.
L’utilisateur aura la possibilité d’exercer toute autre activité, sous réserve d’obtenir l’accord exprès et préalable de la Sci Iso Plus. L’usage des espaces pour l’exercice d’une activité de négoce est interdit.

L’utilisateur n’est pas autorisé à associer le nom de la Sci Iso Plus à son activité, sauf accord écrit préalable de cette dernière.

ARTICLE II-11 : RÉSILIATION – SANCTION – NON-RENOUVELLEMENT

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de quelconque de ses obligations ou comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants, ou non-respect du règlement intérieur de la résidence. Ses accès seront désactivés et le client devra immédiatement quitter les lieux, et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique. Sans préjudice du paragraphe précédent, en cas de non-paiement de la prestation client, le contrat pourra également être suspendu (badge désactivé) deux jours après un simple courriel informatif envoyé par la Sci Iso Plus au client, jusqu’à ce que le solde du client soit nul dans les comptes de la Sci Iso Plus.

ARTICLE II-12 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Sci Iso Plus ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les espaces alloués, y compris dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes du bâtiment.
La Sci Iso Plus s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnait et accepte expressément.
La Sci Iso Plus ne saurait être inquiété s’agissant de toute baisse de chiffre d’affaires du client, dans l’éventualité d’un dépôt de bilan, d’une procédure collective, de la mise en œuvre d’une quelconque procédure ou action, judiciaire ou autre, de toute sorte diligentée à l’égard du client.
Le client renonce et fait renoncer sa ou ses compagnies d’assurances à tous recours contre la Sci Iso Plus et ses assureurs.

ARTICLE II-13 : UTILISATION SANS TITRE

Dans le cas où un client ou toute autre personne était identifiée comme utilisant les espaces de travail, salles de réunion, parties communes ou d’évènementiel sans avoir conclu une des offres proposées par la Sci Iso Plus ou au-delà des jours proposés par les offres, la Sci Iso Plus serait en droit de lui facturer le temps effectivement passé dans l’enceinte du bâtiment au tarif de l’offre journée (une journée au minimum).

ARTICLE II-14 : OFFRES PROMOTIONNELLES

La Sci Iso Plus peut appliquer des offres promotionnelles ponctuelles sur les produits commercialisés (remises etc.). Celles-ci sont limitées dans le temps (périodes de validité indiquées sur le devis ou le contrat. Elles sont limitées par la disponibilité du produit concerné.

ARTICLE II-15 : SALLES DE RÉUNION

La Sci Iso Plus propose à la location des salles de réunion situées dans le bâtiment. Les réservations sont réalisées uniquement par mail à nsinvest.contact@gmail.com. 100% du prix est payé par le Client au moment de la réservation. Une confirmation de réservation lui est envoyée.

En cas d’annulation de la réservation par le Client ou dans l’hypothèse où le client ne se présenterait pas ou que partiellement lors du créneau réservé, aucun remboursement ne sera réalisé.

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés dans les salles louées.

Le nombre d’utilisateurs de la salle de réunion ne peut être supérieur à la capacité maximale de la salle louée. La Sci Iso Plus se réserve le droit de ne pas donner accès à la salle de réunion s’il est constaté que le nombre de participants à la réunion est supérieur à la capacité maximale de la salle.

Le Client s’engage à ne pas troubler la tranquillité des espaces de travail du bâtiment par l’emploi de musique, films ou autres moyens produisant un volume sonore tel qui dérangerait les salles de réunion et les bureaux avoisinants.

La sous location par le Client est formellement interdite.

En cas de non-respect par le Client de l’ensemble des dispositions du présent article, la Sci Iso Plus pourra mettre fin immédiatement à la prestation de location sans que le Client ne puisse demander un quelconque dédommagement.

EVENEMENTIEL (III)

Le présent chapitre (III) régit les relations entre la Sci Iso Plus et le Client qui organise un évènement dans le bâtiment de la Sci Iso Plus situé au 12 rue du Perpignan 34880 Lavérune. La location des espaces de réception sera soumise à un contrat de location.

ARTICLE III-1 : PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment la réservation.
En effectuant la réservation, le Client est réputé avoir vérifié et accepté le prix forfaitaire. Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Toutefois, si la réservation est effectuée plus de dix (10) mois avant la date de la prestation, et s’il est constaté une augmentation de l’indice IPC de plus de 3% sur la période comprise entre la réservation et la date de la prestation, le prix convenu lors de la réservation sera indexé en fonction de l’augmentation de l’IPC sur ladite période, ce que le Client accepte expressément.

Les tarifs appliqués par la Sci Iso Plus sont publics. Ils diffèrent selon l’horaire, le lieu, la durée de location, les prestations ou les options choisies par le Client. Il est ici précisé que les tarifs peuvent évoluer en fonction de la politique tarifaire adoptée par la Sci Iso Plus.

ARTICLE III – 2 : RÉSERVATION
Toute demande de réservation fait l’objet de l’émission par la Sci Iso Plus d’un devis et d’un contrat adressé au Client, mentionnant le détail de la ou des prestations sollicitées, la date d’exécution et le prix.

Le devis a une durée de validité de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, il devient caduc

La confirmation de la réservation ne sera prise en compte qu’après l’encaissement effectif par la Sci Iso Plus de 100% du prix TTC de la prestation, accompagné du devis et du contrat dûment signé ainsi que l’attestation d’assurance.
Aucun acompte n’est accepté.

Seule la confirmation écrite envoyée par la Sci Iso Plus confirmant la réservation du Client fait foi.

ARTICLE III-3 : ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation par le Client, les modalités de remboursement sont les suivantes :

Annulation plus de six (6) mois avant l’événement : 100% du prix payé par le Client est remboursé.

Annulation entre six (6) mois et (3) mois avant l’événement : 50 % du prix payé par le Client est remboursé.

Annulation entre 3 mois et trente (30) jours avant l’évènement: 20% du prix payé par le Client est remboursé.

Annulation moins de 30 (trente) jours avant l’événement : aucun remboursement n’est réalisé par la Sci Iso Plus.

Sans préjudice des paragraphes ci-dessus, et si les disponibilités le permettent, la Sci Iso Plus peut proposer au Client un report de l’événement à une autre date. Si le Client refuse, les conditions d’annulation ci-dessus indiquées s’appliqueront, ce que Client accepte expressément.

En cas de remboursement effectué par la Sci Iso Plus, celui-ci sera effectué, par virement bancaire sur le RIB remis par le Client, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la confirmation de l’annulation de la prestation.

La Sci Iso Plus pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution, sans aucune indemnité à sa charge sauf le remboursement de la totalité du prix encaissé, en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal, tels que grèves totales ou partielles de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou en cas de tout autre cas fortuit ou de force majeure (tels que guerre, émeutes, manifestations, sinistres affectant les installations et ou son approvisionnement).

Article III-4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Seules les prestations décrites sur le devis validé par le Client sont réalisées par la Sci Iso Plus.

La Sci Iso Plus se réserve le droit de refuser toute demande de modification des prestations prévues au devis validé moins de trente (30) jours avant l’évènement.

Il est ici précisé que dans l’hypothèse où le nombre de participants à l’évènement était inférieur au nombre de participants prévus au devis validé, aucun remboursement ou aucune compensation ne sera accordé par la Sci Iso Plus, que le Client ait prévenu la Sci Iso Plus préalablement ou pas.

La réception de participants supplémentaires sera soumise à ll’accord préalable de la Sci Iso Plus qui pourra s’y opposer discrétionnairement pour des raisons de sécurité, de qualité de service ou en raison de la capacité administrative d’accueil des lieux, sans engager sa responsabilité et sans que le Client puisse en prétexter pour annuler ou modifier sa réservation.

Dans le cas où le nombre de participants à l’évènement était supérieur au nombre de participants prévus au devis validé, le tarif de la prestation sera augmenté à concurrence du nombre de personnes supplémentaires sur la base du prix unitaire TTC convenu au devis, que le Client ait prévenu la Sci Iso Plus préalablement ou pas.

Toutes consommations supplémentaires par rapport au devis validé seront payées comptants sur place ou, a défaut, refacturées au Client, ce que le Client accepte expressément.

Le devis validé par le Client peut comporter une privatisation d’un espace du bâtiment de la Sci Iso Plus ouvert ou couvert. Dans ce cas, le Client reconnait avoir été informé de la capacité maximale d’accueil de l’espace privatisé et du ou des espaces de replis possiblement proposés par la Sci Iso Plus en cas de conditions météorologiques difficiles (pluie ou grand vent). En cas de repli lors de l’événement, aucun remboursement ou compensation ne sera accordé par la Sci Iso Plus au Client.

Article III-5 : RESPONSABILITE DU CLIENT

De manière générale, pendant l’événement, le Client s’engage à observer et à faire observer par les participants un comportement respectueux envers les équipes de la Sci Iso Plus et envers les tiers (voisins, prestataires, autres clients). A défaut, la Sci Iso Plus se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l’événement, sans remboursement ni compensation, ce que le Client accepte expressément.

Le client est réputé avoir souscrit une assurance civile pour les dommages éventuellement causés par les participants lors du déroulement de la prestation, que ce soient des dommages infligés à d’autres clients présents ou aux biens du bâtiment. Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par les participants sur les biens et le matériel appartenant à la Sci Iso Plus ou ceux mis à disposition du Client à titre de location.

La Sci Iso Plus décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de valeurs, sacs à main, porte-documents, vêtements… appartenant aux convives ou de tout matériel entreposé sur les lieux de l’évènement. Dans le cas où le Client apporterait son propre matériel électrique (sonorisation, éclairage, etc.), celui-ci le fera sous sa seule responsabilité et il devra prendre en compte les contraintes (notamment de respect du voisinage) et les limites techniques de l’espace mis à disposition par la Sci Iso Plus. Il restera en tout état de cause seul responsable des dégâts et nuisances que son installation et matériel auront pu produire ou que ceux-ci subiront, en ce compris le vol.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de bougies, fontaines lumineuses et autres cierges n’est pas autorisée.

En cas de salissures disproportionnées de l’espace loué, la Sci Iso Plus se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le Client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par l’établissement d’un devis, lequel sera présenté au Client qui s’engage à le régler.

Le client s’engage à restituer à la fin de la prestation le ou les badges d’accès qui lui auraient été remis par la Sci Iso Plus. A défaut, la Sci Iso Plus facturera au Client une somme forfaitaire de 50 € par badge. En cas d’utilisation d’un code d’accès, celui-ce sera désactiver dès la fin de la prestation.